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Naturalisation par mariage : conditions et déclaration

Legalist Par Legalist · Mis à jour le 24 juin 2026 · 4 min de lecture
Naturalisation par mariage : conditions et déclaration

Marié(e) à un(e) Français(e) ? Vous pouvez acquérir la nationalité par déclaration, sans attendre les 5 ans de résidence de la naturalisation par décret. Voici les conditions exactes en 2026 et les pièges à éviter.

L’acquisition de la nationalité française à raison du mariage n’est pas une naturalisation « classique » : il s’agit d’une déclaration. Si les conditions sont réunies, l’administration ne peut s’y opposer que pour des motifs précis (défaut d’assimilation, indignité, menace pour l’ordre public).

Les durées de mariage à respecter

La déclaration est possible après 4 ans de mariage, à condition que la communauté de vie (affective et matérielle) n’ait pas cessé depuis le mariage. Ce délai est porté à 5 ans si, au moment de la déclaration, vous ne pouvez pas justifier d’une résidence régulière et ininterrompue d’au moins 3 ans en France depuis le mariage.

Condition clé

La communauté de vie doit être réelle et continue. L’administration peut la vérifier, y compris par une enquête.

Le niveau de français exigé

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le conjoint doit justifier d’un niveau B2 de français (contre B1 auparavant). Ce relèvement s’applique aux déclarations souscrites à compter de cette date. Le niveau se prouve par un diplôme ou un test reconnu (TCF, TEF).

L’assimilation et le respect des valeurs

Comme pour la naturalisation par décret, vous devez démontrer votre assimilation : connaissance suffisante de la langue, mais aussi des droits et devoirs du citoyen français, et adhésion aux principes de la République. Un entretien peut être organisé.

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On vérifie si vous remplissez les conditions de la déclaration.

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La procédure de déclaration

La déclaration se dépose auprès de l’autorité compétente avec un dossier comprenant notamment :

Après enregistrement, l’administration dispose d’un délai pour s’opposer le cas échéant. En l’absence d’opposition fondée, la nationalité est acquise.

Cet article est fourni à titre d’information générale, à jour des règles connues en 2026, et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Legalist est une entreprise privée d’accompagnement administratif, indépendante de toute administration publique.

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Questions fréquentes

Le divorce après la déclaration remet-il en cause la nationalité ?
Une fois la nationalité acquise et la procédure terminée, un divorce ultérieur n’a en principe pas d’effet rétroactif. En revanche, la cessation de la communauté de vie avant l’enregistrement peut faire obstacle à la déclaration.
Faut-il vivre en France pour déclarer ?
Non, la déclaration est possible même en résidant à l’étranger, mais le délai de mariage exigé est alors de 5 ans et la communauté de vie reste requise.
Le PACS ouvre-t-il les mêmes droits ?
Non. L’acquisition par déclaration concerne le mariage. Le PACS n’ouvre pas cette voie, même s’il peut compter dans l’appréciation d’autres démarches de séjour.
Que se passe-t-il en cas d’opposition de l’administration ?
L’administration peut s’opposer dans des cas précis (défaut d’assimilation, indignité, menace à l’ordre public). Un recours est alors possible. Mieux vaut prévenir en présentant un dossier irréprochable.
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