Objet
Les présentes conditions régissent les prestations d’accompagnement administratif fournies par Legalist à ses clients.
Nature des prestations
Legalist propose une assistance à la constitution et au suivi de dossiers administratifs.
- Legalist n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.
- Legalist est indépendante de toute administration et ne garantit aucun résultat, la décision appartenant à l’administration compétente.
Devis et tarifs
Chaque prestation fait l’objet d’un devis clair et d’un tarif fixe, communiqué avant tout engagement. Le premier rendez-vous d’information est gratuit.
Commande et paiement
La prestation débute après acceptation du devis. Les modalités de paiement sont précisées sur le devis.
Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et les documents nécessaires dans les délais.
Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose, le cas échéant, d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Responsabilité
Legalist est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions des administrations.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : juin 2026.
