Entreprise privée d’accompagnement administratif · indépendante de toute administration
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Conditions générales de vente

Conditions applicables aux prestations d’accompagnement administratif proposées par Legalist.

Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d’accompagnement administratif fournies par Legalist à ses clients.

Nature des prestations

Legalist propose une assistance à la constitution et au suivi de dossiers administratifs.

Devis et tarifs

Chaque prestation fait l’objet d’un devis clair et d’un tarif fixe, communiqué avant tout engagement. Le premier rendez-vous d’information est gratuit.

Commande et paiement

La prestation débute après acceptation du devis. Les modalités de paiement sont précisées sur le devis.

Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et les documents nécessaires dans les délais.

Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose, le cas échéant, d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Responsabilité

Legalist est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions des administrations.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Legalist est une entreprise privée d’accompagnement administratif, indépendante de toute administration publique. Nous proposons une assistance à la constitution de dossiers et ne nous substituons pas aux services de l’État.

Dernière mise à jour : juin 2026.

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