Effacement de casier
Certaines démarches administratives, comme une demande de titre de séjour ou de naturalisation, peuvent nécessiter un effacement de casier judiciaire. LEGALIST vous aide uniquement à préparer votre dossier administratif, si une intervention juridique est nécessaire, on vous oriente vers un avocat compétent.
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Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document officiel qui récapitule certaines informations enregistrées par les autorités compétentes concernant la situation pénale d’une personne. Il se présente sous la forme de différents extraits, accessibles selon le profil du demandeur.
Il est parfois demandé dans le cadre de démarches administratives, notamment liées au séjour des étrangers ou à la naturalisation, afin de vérifier l’absence de faits pouvant empêcher la poursuite de la procédure.
Chaque extrait comporte un contenu différent selon son usage, et seule l’autorité habilitée peut décider de la mise à jour ou de l’évolution des informations qu’il contient.
Quels types de casier ?
En France, il existe plusieurs extraits du casier judiciaire, qui présentent des niveaux d’information différents selon l’usage prévu. Le plus courant est l’extrait B3, qui contient l’ensemble des mentions publiables accessibles aux autorités ou à certaines administrations.
Un extrait B2 est destiné à la personne concernée lorsqu’elle en fait la demande pour des démarches personnelles. Certains interlocuteurs administratifs peuvent aussi vous demander un certificat particulier selon la finalité de votre démarche.
Le type d’extrait à fournir dépend du contexte administratif : c’est à l’autorité destinataire de la demande (préfecture, service administratif, etc.) de préciser quel extrait est requis.
Qui peut demander un extrait de casier ?
Toute personne peut demander son propre extrait de casier judiciaire, en justifiant de son identité. Dans certains cas, une autorité administrative peut en faire la demande dans le cadre d’une procédure en cours. Les proches ou représentants ne peuvent y accéder que s’ils disposent d’une autorisation conforme.
Comment faire la demande ?
La demande d’extrait de casier judiciaire s’effectue en ligne ou auprès du service compétent, en fournissant les informations d’identité requises. Le document est ensuite transmis directement au demandeur selon la procédure prévue.
Quelle différence avec le TAJ ?
Le casier judiciaire recense certaines décisions pénales concernant une personne, alors que le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est un fichier de police et de gendarmerie utilisé dans le cadre d’enquêtes. Le TAJ n’est pas accessible au public et son fonctionnement relève exclusivement des autorités compétentes.
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