Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services administratifs proposées par la société LEGALIST, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 990 155 137, dont le siège social est situé 223 boulevard Davout – 75020 Paris (ci-après « LEGALIST »).

Les prestations proposées consistent exclusivement en des prestations administratives et organisationnelles, portant sur la préparation, la vérification, l’organisation et le suivi de dossiers administratifs réalisés auprès des administrations françaises.

Ces prestations n’incluent aucune consultation juridique, aucune interprétation de textes, aucune représentation, aucun contentieux et aucune garantie de résultat.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »).

Article 2 — Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

La validation de la commande s’effectue soit par la signature d’un devis, soit par validation électronique avec case à cocher obligatoire.

Article 3 — Description des prestations
Les prestations proposées par LEGALIST peuvent notamment inclure :
– information administrative générale sur les étapes d’une démarche,
– préparation et organisation des pièces à fournir,
– vérification de complétude des dossiers,
– mise à disposition de checklists administratives,
– assistance administrative au suivi des échanges avec l’administration.

Ces prestations ne constituent pas une analyse juridique de la situation du Client, ni une rédaction d’arguments, ni une intervention dans la décision administrative, ni une représentation auprès d’une autorité.

LEGALIST est tenue à une obligation de moyens.

Article 4 — Délais d’exécution
Les prestations sont réalisées dans des délais indicatifs, communiqués au Client lors de la commande ou dans le devis.

Les délais peuvent varier en fonction de la réactivité du Client, de la complétude des documents fournis et des délais propres aux administrations concernées.

LEGALIST ne saurait être tenue responsable des délais imputables aux administrations.

Article 5 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et communiqués préalablement à toute commande.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire, chèque, espèces ou paiement fractionné via la solution Alma, le cas échéant.

Aucune autre solution de paiement fractionné n’est proposée.

Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande.

Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.

Dans ce cas, si la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, le Client conserve un droit à remboursement au prorata des prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de la rétractation.

Article 7 — Politique de remboursement
En cas de rétractation exercée dans les conditions légales, LEGALIST procède au remboursement dans un délai maximal de 14 jours.

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations entièrement réalisées avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation.

Article 8 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, à transmettre les documents nécessaires dans les délais et à coopérer de bonne foi.

LEGALIST ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardives transmises par le Client.

Article 9 — Responsabilité
LEGALIST ne saurait être tenue responsable des décisions prises par les administrations, des délais de traitement administratifs, d’un refus ou d’une réponse défavorable, ni de tout préjudice indirect.

Aucune garantie de résultat ne peut être exigée.

Article 10 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à l’adresse suivante : contact@legalist.legal

LEGALIST s’engage à accuser réception et à traiter la réclamation dans un délai raisonnable.

Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

En cas de litige avec la société Alma, le Client a la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME.

Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.