Objet
Les présentes conditions régissent les prestations d’accompagnement administratif fournies par Legalist à ses clients.
Nature des prestations
Legalist propose une assistance à la constitution et au suivi de dossiers administratifs.
- Legalist n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.
- Legalist est indépendante de toute administration et ne garantit aucun résultat, la décision appartenant à l’administration compétente.
Devis et tarifs
Chaque prestation fait l’objet d’un devis clair et d’un tarif fixe, communiqué avant tout engagement. Le premier rendez-vous d’information est gratuit.
Commande et paiement
La prestation débute après acceptation du devis. Les modalités de paiement sont précisées sur le devis.
Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et les documents nécessaires dans les délais.
Droit de rétractation
Le Client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de l’acceptation du devis par le Client.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par email à contact@legalist.legal ou par courrier à LEGALIST, 223 Boulevard Davout, 75020 Paris. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que son usage soit obligatoire.
Exécution avant la fin du délai de rétractation. Si le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il en fait la demande expresse sur le devis. S’il se rétracte ensuite, il reste redevable d’un montant proportionné au service déjà fourni, calculé sur la base du prix total convenu. Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le Client ayant obtenu l’exécution complète de la prestation avant la fin du délai, après demande expresse et reconnaissance de la perte de son droit, ne peut plus se rétracter.
En cas de rétractation, LEGALIST rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant dû au titre du service déjà fourni, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision du Client.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
À l’attention de LEGALIST, 223 Boulevard Davout, 75020 Paris — contact@legalist.legal
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Prestation commandée le : ______________
— Nom du Client : ______________
— Adresse du Client : ______________
— Date : ______________
— Signature (uniquement en cas de notification papier) : ______________
Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution de la prestation peut être adressée à contact@legalist.legal ou par courrier au siège social. LEGALIST s’engage à en accuser réception sous quinze (15) jours et à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de LEGALIST. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées ci-après.
Responsabilité
Legalist est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions des administrations.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : juin 2026.